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Jeudi 18 Mars 2010

Le projet de loi de modernisation des professions juridiques en conseil des ministres

Basé sur les conclusions du rapport Darrois, le projet de loi de modernisation des professions juridiques a été présenté mercredi 17 septembre en conseil des ministres. Objectif du texte "renforcer les professions du droit", "mieux répondre aux besoins des usagers" et "relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit", explique le compte-rendu du conseil des ministres.

Le projet de loi prévoit d'encourager les citoyens à recourir à l'intervention d'un avocat "pour la rédaction des actes qui les engagent". L'avocat pourra ajouter sa signature à celle du citoyen afin de "décourager les contestations ultérieures". Ce contreseing "fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties".

Le projet de loi prévoit d'autoriser les notaires à enregistrer eux-mêmes les déclarations des partenaires d'un Pacs (pacte civil de solidarité) et leur confie la fonction d'assistant consulaire " de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger".

Remis en mars 2009 au ministère de la Justice, le rapport réalisé par Jean-Michel Darrois préconisait notamment d'inciter les professions du droit à travailler ensemble. Un conseil repris par le projet de loi, puisqu'il donne la possibilité à plusieurs professions (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs etc.) de "créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions".

Aller plus loin
Lire le rapport Darrois