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Mercredi 29 Juillet 2009

Projet de loi Loppsi : les inquiétudes de la Cnil

C'est une première : la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil) rend public son avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi). Une possibilité introduite par la loi du 12 mai 2009 sur la simplification des procédures.
La Cnil manifeste son inquiétude sur plusieurs aspects du projet de loi, et plus particulièrement sur l'article 29-3 du nouveau code de procédure pénale. Celui-ci prévoit l'extension de l'utilisation des fichiers de police judiciaire à la petite et moyenne délinquance. Il prévoit également d'étendre le champ de la collecte de données personnelles "à toute les personnes dont l'identité est citée dans une procédure judiciaire", rappelle la Cnil. "La Commission demeure extrêmement réservée sur la mise en œuvre d’une telle extension", écrit-elle dans sa délibération.
Elle précise néanmoins que "dans l’hypothèse où les dispositions précitées venaient à être adoptées en l’état par le Parlement, elle sera saisie pour avis de tout acte réglementaire portant création de ce type de traitements (contrôle a priori) et ne manquera pas de remplir ses missions en matière de contrôle sur place et sur pièces et de droit d’accès indirect (contrôle a posteriori)".
La Cnil formule d'autres observations au sujet du projet de loi. Elles concernent notamment sur la collecte des données personnelles, sur la collecte de données non utiles à la manifestation de la vérité, sur la surveillance de points publics d'accès à Internet ou encore sur la mise en œuvre d'outils de traçabilité.

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Lire la délibération de la Cnil