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Mardi 09 Mars 2010
Un projet de décret pour assouplir le cumul d'activités dans la fonction publique
"Le gouvernement envisage d'apporter des assouplissements supplémentaires en matière de cumul d'activités" dans la fonction publique. Répondant à une question du sénateur Jean-Louis Masson, le ministère du Budget a indiqué qu'un projet de décret sur le cumul d'activités des fonctionnaires était en cours d'instruction : "il permettra notamment de développer les possibilités de recourir au régime de l'auto-entrepreneur pour les agents publics", précise le ministère.
La question du sénateur portait sur le cas précis d'un fonctionnaire territorial employé à plein temps, qui souhaite "exercer par ailleurs l'activité ponctuelle de colporteur de journaux sous le statut d'auto-entrepreneur". Le ministère lui répond qu'il revient à l'autorité territoriale de se prononcer "sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie", conformément à la procédure décrite dans le décret n°2007-658 du 2 mai 2007.
Ce décret régit actuellement les possibilités du cumul d'activités pour les fonctionnaires. Ceux-ci peuvent ainsi exercer des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers. Il devrait donc être prochainement modifié afin d'élargir les possibilités de recours au statut d'auto-entrepreneur.
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Question écrite n° 10815