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Lundi 20 Juillet 2009

Projet de décret instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Un projet de décret visant à instaurer une indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique territoriale est actuellement à l'étude. Il doit permettre d'adapter à la fonction publique territoriale le décret du 17 avril 2008 instaurant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires ou agents non titulaires quittant la fonction publique d'Etat à la suite d'une démission.
Ce projet de décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, et dans l'objectif de réduire les effectifs de la fonction publique. Il reprend les conditions d'attribution prévues dans le décret du 17 avril 2008. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de la retraite, il ne doit pas être réembauché dans la fonction publique sous peine d'être tenu de rembourser l'indemnité. Celle-ci n'excèdera pas deux ans de salaire, son montant sera déterminé par la collectivité territoriale au cas par cas. L'indemnité est attribuée à l'agent quittant la fonction publique pour les raisons suivantes : restructuration de service, reprise ou création une entreprise, départ pour mener à bien un projet personnel.