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Lundi 04 Mai 2009

Le principe du "pollueur-payeur" précisé par son décret d'application

Le décret d'application de la loi instaurant le principe du pollueur-payeur est paru au journal officiel du 23 avril. Cette loi du 1er août 2008, relative à la responsabilité environnementale, concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Elle prévoit que les dégâts causés à l'environnement par un exploitant soient réparés à un coût raisonnable pour la société. Le décret précise les conditions permettant de définir la gravité du dommage causé, ainsi que les atteintes portées par exemple à l'état de conservation d'un habitat naturel.
Dans son chapitre deux, le décret revient sur le régime de responsabilité défini par la loi, en définissant les mesures de prévention ou de réparation des dommages. L'autorité compétente en cas de dommage causé est le préfet du département. L'article R 162-3 autorise les associations de protection de l'environnement ou les particuliers "directement concernés par un dommage ou une menace imminente de dommage" à se tourner vers l'autorité administrative compétente. Les mesures de réparations seront prescrites par arrêté motivé du préfet.
Enfin, le décret fournit le détail de l'application des mesures d'urgence de réparation, lorsque l'exploitant ne peut être immédiatement identifié.

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Lire le décret