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Actualités

Mercredi 02 Septembre 2009

Première saisine du Conseil d'Etat par le président de l'Assemblée nationale

Pour la première fois depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, saisit le Conseil d'Etat, sur la proposition de loi de  simplification et d’amélioration de la qualité du droit, déposée par Jean-Luc Warsmann, le 7 août dernier.
Cette possibilité a été introduite à l'article 39 de la Constitution qui dispose désormais que "le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose".
Pour le président de l'Assemblée nationale, "cette saisine illustre la volonté d’exercer les nouveaux droits reconnus à l’Assemblée nationale dans le cadre de la revalorisation du Parlement voulue par le président de la République".

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