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Mardi 10 Novembre 2009

Précisions du ministère de l'Intérieur sur la mise en œuvre du FCTVA en 2010

A l'approche de l'année 2010, certains élus manifestent leur inquiétude quant à l'avenir du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Si le ministère de l'Intérieur explique que le dispositif sera maintenu en 2010 pour les collectivités qui auront respecté leurs engagements d'investissement en 2009, il précise cependant qu'il ne sera pas possible aux autres collectivités d'y participer à partir de janvier prochain.

Le Fonds de compensation de la TVA prévoit un remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités dont les dépenses d'investissement en 2009 sont supérieures à la moyenne de leurs dépenses d'investissement entre 2004 et 2007. Dans une question écrite, publiée dans le Journal officiel du Sénat, le sénateur Marcel Rainaud estime qu'"au regard des perspectives d'évolution de l'économie de notre pays, il paraît opportun d'envisager la reconduction de cette mesure pour l'année 2010".

Dans sa réponse, publiée le 5 novembre, le ministère de l'Intérieur rappelle le caractère "exceptionnel" du remboursement anticipé de la TVA, mesure prévue dans le plan de relance de l'économie pour inciter les collectivités à investir en 2009. Il n'est donc pas question d'y intégrer de nouvelles collectivités, qui n'ont pas participé à l'effort d'investissement en 2009.

Quant aux collectivités qui ont pris l'engagement de dépasser en 2009, la moyenne de leurs investissements entre 2004 et 2007, pourront-elles bénéficier d'un délai plus long pour rattacher leurs dépenses d'investissement à l'exercice 2009 ? La question a été posée par le sénateur Roland Courteau, toujours au ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales.

Réponse du ministère, le 5 novembre également : il reviendra aux préfets d'apprécier chacune des situations particulières. Le ministère annonce qu'une circulaire sera prochainement adressée aux préfets, "afin qu'ils puissent exercer un contrôle adapté sur le niveau des dépenses réelles d'investissement par rapport à ce qui a été prévu dans les conventions".

Car, comme le souligne Roland Courteau, certaines collectivités craignent de ne pouvoir mandater la totalité de leurs dépenses d'investissement avant la fin de l'année, parfois pour des raisons extérieures, mais également en raison de "l'arrêté des écritures relatives aux opérations de la section d'investissement qui intervient le 15 décembre". Le ministère rappelle que les préfets devront vérifier si l'engagement d'investissement des collectivités est respecté pour 2009, tout en disposant d'une marge d'appréciation dans certains cas.

Aller plus loin
Question écrite n° 09754 de Roland Courteau

Question écrite n° 10243 de Marcel Rainaud