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Mardi 16 Mars 2010
Des pénalités pour les communes ne proposant pas suffisamment d'hébergements pour les sans-abris
Le mode d'application de pénalités aux communes qui ne respectent pas leurs obligations d'hébergement des personnes sans abri a été publié le 13 mars au Journal officiel.
Quelques jours avant la fin de la trêve hivernale, le décret n° 2010-255 du 11 mars 2010, donne des précisions sur la mise en œuvre de l'une des dispositions créée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Celle-ci prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les communes, dont le nombre de places d'hébergement est inférieur au nombre de places que doit respecter le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (qui fait partie du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), se voient appliquer un prélèvement sur les ressources fiscales, en guise de pénalité. Ce prélèvement servira à alimenter les fonds d'aménagements urbains des régions.
Le décret du 11 mars 2010 indique que les premiers prélèvements interviendront en 2011. Ils seront effectués à partir des notifications faites par les communes avant le 31 décembre 2010.
Le décret précise les modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, ajoutant que les places ouvertes uniquement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.
Le texte souligne par ailleurs que le dispositif de veille sociale pour les sans-abris "comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet" : un ou plusieurs accueils de jour, une ou plusieurs équipes mobiles, un ou plusieurs services d'accueil et d'orientation (SAO).
Aller plus loin
Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010
Article L312-5-3 du code de l'action sociale