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Mardi 23 Fevrier 2010

Patrimoine défense : les collectivités assument les frais de notaire en cas de cession

Les collectivités doivent prendre à leur charge les frais de notaires liés à la cession des biens du ministère de la Défense a réaffirmé Fadela Amara, secrétaire d'Etat à la Politique de la ville, lors d'une séance de question au gouvernement, le 16 février.

Le plan de restructuration, mis en œuvre par le ministère de la Défense, prévoit de céder pour l'euro symbolique les emprises des terrains concernés par les départs des régiments. Or, le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe souligne qu'il n'avait pas été averti que les collectivités auraient à assumer en plus le coût des frais de notaire. "Pourquoi cet acte est-il rédigé par un notaire alors que les services des domaines sont en mesure de le rédiger ? Si cet acte est obligatoire, l'État peut-il prendre à sa charge cette dépense non prévue par la collectivité ?", a-t-il demandé.

Réponse de la secrétaire d'Etat : "Pour que l'acte soit conclu dans des conditions professionnelles irréprochables et comme pour tous les actes signés par l'État, il sera établi par un notaire, dans les conditions de droit commun". Pas de possibilité d'y échapper donc. Pour Fadela Amara, les frais de notaires représentent une "dépense très accessoire, au regard de l'avantage patrimonial pour la ville".