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Mercredi 18 Fevrier 2009
Parution des deux derniers décrets sur le très haut débit
Les deux derniers décrets d’application de la Loi de modernisation de l’économie attendus ont été publiés au JO du 14 février.
Le premier décret sur la couverture des services est destiné à mieux cerner les zones blanches. Il propose une information grand public sous forme de cartes et précise l’obligation de communiquer à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des données détaillées (ce service peut être payant dans la limite d’un prix fixé par arrêté).
Le second décret sur la connaissance des infrastructures et réseaux est destiné à permettre aux collectivités de localiser précisément les équipements télécoms. Il concerne l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques. Les informations transmises, sur demande et gratuitement, aux collectivités ou à l’Etat doivent être « suffisamment précises et à jour pour garantir les conditions d’une information effective ». Le texte liste la nature des informations susceptibles d’être demandées, en insistant sur leurs caractères confidentiels et sensibles.
Aller plus loin :
Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Voir notre actualité du 19/01/2009 « Parution des décrets sur le très haut débit »
http://www.connexite.fr/archives-actualites-mois/01-2009?page=7