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Lundi 19 Janvier 2009

Parution des décrets sur le très haut débit

Dans le cadre du plan « France numérique 2012 », visant à faire émerger avant 2010 des offres d’accès à internet haut débit, pour en garantir l'accès à tous les Français, les décrets publiés au Journal Officiel du 16 janvier permettront l’entrée en vigueur :
• du « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé au réseau ;
• de l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateur, protégeant ainsi les propriétaires des démarches abusives et garantissant la prise en charge par les opérateurs du coût des travaux ;
• du pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique, concernant les immeubles de plus de 25 logements à partir de 2010, et pour tous les nouveaux logements dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance.
L'objectif est d’atteindre au moins 4 millions d’abonnés au très haut débit d’ici à 2012. Dans cette perspective a été lancé le 12 janvier dernier par le Gouvernement un appel à manifestation d’intérêt pour le label « Internet haut débit universel ».

Liens complémentaires :

Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099712&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=&categorieLien=id