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Lundi 12 Octobre 2009
Parcs de l'équipement : la convention de transfert pourra être signée jusqu'au 15 décembre
Le texte validé par la commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement aux départements, sera discuté en séance publique au Sénat, mardi 13 octobre.
Le projet de loi prévoit le transfert aux départements d'une partie des services des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture. Il organise le transfert des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) de l'Etat aux collectivités.
La commission a apporté quelques légères modifications au texte, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale. Elle reporte au 15 décembre la date limite de signature des conventions entre les préfets et les départements (au lieu du 1er décembre) pour les collectivités volontaires. La date d'effet du transfert est maintenue au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011. La CMP a confirmé l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale, "lorsqu'il en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc".
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