Actualités
Jeudi 25 Fevrier 2010
Numérique : les sénateurs soutiennent le texte sur la protection de la vie privée
La commission des lois a "cherché à parvenir à un meilleur équilibre entre la protection des données et la liberté des acteurs", concernant la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.
Les sénateurs examinaient, mercredi 24 février, le texte issu du rapport d'Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier publié en mai 2009. La loi prévoit de donner à l'adresse IP, un statut de "donnée à caractère personnel". Elle propose d'inclure dans l'enseignement une formation des élèves sur les risques de l'exposition d'informations personnelles sur Internet ou les téléphones portables, ainsi que de les informer sur les dangers du téléchargement etc.
Le texte prévoit la création d'un "droit de suppression" de données et renforce le pouvoir de sanction de la Commission nationale informatique et libertés.
La commission des lois du Sénat a adopté 26 amendements. Objectifs : clarifier le "droit à l'oubli", "renforcer l’efficacité et la légitimité de la CNIL", ou encore "assouplir le principe de consentement préalable en matière de « cookies »".
La commission des lois a également souhaité "conforter le statut et les missions du correspondant informatique et libertés", a-t-elle indiqué dans un communiqué du 24 février. Elle a confirmé son caractère obligatoire, "lorsqu'une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante personnes y ont directement accès".
La proposition de loi doit être examinée le 23 mars en séance publique au Sénat.
Aller plus loin
Dossier législatif