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Lundi 20 Avril 2009
La nouvelle procédure législative présentée au gouvernement
Le Premier ministre a adressé au gouvernement, mercredi 15 avril, la circulaire relative à la mise en œuvre de la nouvelle procédure législative.
Adoptée par le Parlement la semaine dernière, la loi organique sur la réforme de la procédure législative introduit plusieurs modifications à la Constitution. Des modifications qui redéfinissent notamment les conditions dans lesquelles les deux assemblées peuvent voter des résolutions, ainsi que le droit d'amendement.
Dans sa circulaire, François Fillon insiste sur deux aspects de la réforme. En premier lieu, l'article 39 a été révisé et dispose que les projets de loi seront désormais accompagnés d'une étude d'impact (sauf exception). Le ministre en charge du projet de loi conduira l'étude d'impact, qui doit être un "outil d'évaluation et d'aide à la décision".
Autre changement important : la discussion des projets de loi à l'Assemblée nationale aura lieu sur le texte adopté par la commission saisie et non plus sur le texte proposé par le gouvernement.
François Fillon invite donc les ministres à participer de manière "active aux travaux des commissions" afin de "faire valoir le point de vue du gouvernement".
Aller plus loin
Le texte paru au Journal officiel le 16 avril 2009
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020521873