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Lundi 22 Mars 2010

Le nouveau mode de calcul de l'indemnité de fonction des élus locaux est-il rétroactif ?

Depuis l'adoption de la loi du 12 mai 2009, relative à la simplification du droit, le calcul de l'indemnité de fonction du maire est effectué à partir de la "population totale" et non plus la "population municipale".

Dans sa réponse à une question écrite au Sénat, le 11 mars, le ministère de l'Intérieur précise que ce changement n'a pas de valeur rétroactive. Il est destiné à harmoniser le calcul de l'indemnité des élus locaux, car jusqu'au vote de la loi, l'indemnité des adjoints était fixée en référence à la population totale alors que celle des maires étaient fondée sur la population municipale. Or, la population municipale ne prend pas en compte les personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune "mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune", selon la définition de l'Insee.

Cette "erreur matérielle" introduite en 2003 est désormais corrigée par la loi de 2009. Dès lors qu'une commune voit sa strate démographique évoluer, le conseil municipal peut "délibérer sur les indemnités de fonction des élus, en prenant en considération le changement".

Le ministère précise cependant qu'une "modification règlementaire" est en cours, afin de permettre aux élus locaux de conserver l'ensemble de leurs droits pendant la durée de leur mandat. Ceci afin d'éviter que les indemnités ne soient révisées trop souvent, notamment dans la perspective de mise en place d'un recensement annuel.

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Question n° 10982