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Lundi 29 Mars 2010

De la notion et du devenir du Service social d'intérêt général

La loi "relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services sur les services" n'a pas davantage passé l'épreuve du Sénat que celle de l'Assemblée nationale en janvier. Présenté par le groupe socialiste, elle s'efforçait d'exclure les services sociaux d'intérêt général (SSIG) du champ d'application de la directive européenne pour les services.

Si le résultat du vote n'a pas créé de vraie surprise, la loi présente l'intérêt de préciser la notion de SSIG. Il est défini comme un service auquel « des missions d'intérêt général sont imparties à des fins de protection sociale, de cohésion sociale, de solidarité nationale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ». Cinq principes lui sont en outre applicables : l'accès universel, l'accessibilité tarifaire, la continuité, la qualité et la protection des utilisateurs.

Le rapport de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, fait au nom de la commission des affaires sociales, rappelle de son côté que la Commission européenne a élaboré une nouvelle notion de droit communautaire, celle de "service universel", défini comme "un ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès compte tenu des circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable". Noyau incompressible de service public, le service universel est ainsi repris tant par la loi du 26 juillet 1996, qui fait mention d’un "service universel téléphonique", que par celle du 20 mai 2005, qui dote La Poste d'une mission de "service universel postal".