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Lundi 22 Mars 2010
La modification du périmètre d'une intercommunalité entraîne une modification du Scot
La modification du périmètre d'une intercommunalité entraîne la modification du schéma de cohérence territoriale (Scot), rappelle le ministère de l'Intérieur, le 18 mars, en réponse à une question écrite.
Le ministère rappelle que le code de l'urbanisme prévoit l'extension du périmètre du Scot, lorsque le périmètre de l'intercommunalité est étendu "à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale". Même démarche dans le cas contraire : une réduction du périmètre de l'intercommunalité entraîne une réduction du Scot. Enfin, le ministère rappelle que "la dissolution de l'établissement public chargé de l'élaboration du Scot emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi".
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Question n° 11857