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Mercredi 17 Juin 2009

Mobilité : Force ouvrière dénonce la fin de la garantie d'emploi dans la fonction publique

La commission des lois de l'Assemblée nationale examine aujourd'hui le rapport concernant le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique. Un document qui inquiète en partie le syndicat Force ouvrière.
Dans un communiqué publié le 15 juin, le syndicat dénonce un projet de loi "toujours aussi néfaste pour les fonctionnaires". L'article 7 du projet de loi, qui concerne la réorientation professionnelle des fonctionnaires, est plus particulièrement visé. Pour Force ouvrière, il s'agit de "la fin de la garantie de l'emploi pour les fonctionnaires". L'article prévoit qu'en cas de suppression de son poste, l'administration met en œuvre un projet de réorientation qui peut aboutir à l'embauche de l'agent dans une autre administration, dans un autre cadre d'emploi, ou dans le secteur privé. Cette réorientation professionnelle prend fin "à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade, à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite."
Pour Force ouvrière, cela revient à autoriser l'administration à "licencier", en cas de restructuration ou de suppression de poste. Le syndicat estime que le projet de loi remet en question "les fondements mêmes de l'emploi public et du service public".