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Mercredi 05 Aout 2009

Mise en oeuvre de la période de professionnalisation

Une circulaire en date du 31 juillet 2009 s'attache à préciser le contenu d'un outil de gestion des ressources humaines relativement récent : la période de professionnalisation (décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat). Elle est destinée à accompagner les requalifications et les réorientations professionnelles, voire la reprise d'activité après une interruption de carrière. Adressée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, Paul Peny, à l'ensemble des ministres et des directions des ressources humaines (DRH), la circulaire distingue quatre éléments : l'objectif, les bénéficiaires, la mise en œuvre et ses conséquences.

L'objectif

"L’objet de la période de professionnalisation est de « prévenir les risques d’inadaptation des fonctionnaires à l’évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes ».

"Elle combine des actions de formation en alternance avec l’exercice des fonctions, soit dans le poste actuel, soit dans le poste futur de l’agent."

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

1° compter vingt ans de services effectifs ou être âgé d’au moins quarante-cinq ans ;

2° être en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique ;

3° disposer d’une qualification insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;

4° reprendre une activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental ;

5° entrer dans l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article 5212-2 du code du travail et énumérées par l’article 5212-13 de ce code (ce qui vise en particulier les personnes reconnues travailleurs handicapés) ;

6° être placé en situation de réorientation professionnelle.

La mise en œuvre

La période de  professionnalisation peut être mise en œuvre tant par l'agent qui remplit les conditions d'éligibilité que par l'administration. Elle comporte trois étapes : l'orientation (identification du poste auquel sera préparé l'agent ainsi que des compétences requises), l'organisation de la période de professionnalisation (la DRH élabore la convention, recherche une solution de tutorat et détermine les critères et modalités d'évaluation des compétences acquises au terme de la période) et la mise au point du projet individualisé de formation (comportant, en particulier, un contenu ainsi qu'un calendrier des séquences théoriques et pratiques).

Les actions de formation peuvent être imputées sur le droit individuel de formation (DIF) de l’agent, sous réserve de son accord écrit et dans la mesure où l’initiative de la période de professionnalisation émane de lui.

Les conséquences

"L’évaluation conclut la période de professionnalisation et débouche normalement sur l’affectation effective dans le nouvel emploi."

"L’évaluation prend la forme d’un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct avec l’agent et en présence du tuteur. Un compte rendu est établi et signé par les participants. La décision d’affectation est prise par le chef de service sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l’agent en période de professionnalisation."

A l'issue de la période de professionnalisation, et sous réserve que l'agent ait satisfait à l'évaluation, "Les détachements doivent intervenir dans un corps ou cadre d'emploi de même catégorie hiérarchique (A,B,C) et de même niveau – ce dernier critère étant apprécié au regard des conditions de recrutement dans le corps ou le cadre d'emploi prévues par le statut particulier. Ces limites visent à empêcher un détournement de la période de professionnalisation qui n’a pas vocation à permettre des progressions professionnelles dérogatoires du droit commun."

S’agissant de l’intégration ultérieure de l’agent détaché à l’issue d’une période de professionnalisation, le décret du 15 octobre 2007 précise que, "Après deux années de services effectifs dans cette position de détachement, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil… ". La période de détachement s'assimile ainsi à une période probatoire. La circulaire énonce que : "L’administration d’accueil est donc certaine d’accueillir dans ses rangs et en bout de course un agent dont elle aura éprouvé les qualités professionnelles."