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Jeudi 15 Avril 2010

Le ministère du Logement fait le point sur la réforme du code de l'urbanisme

Le ministère du Logement et de l'Urbanisme profite d'une question du député Pierre Morel-à-L'Huisser pour rappeler les grandes lignes de la réforme du code de l'urbanisme. Le projet de loi Grenelle II, qui sera discuté à partir du 4 mai à l'Assemblée nationale, prévoit notamment de poursuivre cette réforme.

Dans sa réponse, publiée le 6 avril au Journal officiel, le ministère du Logement rappelle que la réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle prévoit un encadrement des délais d'instruction des autorisations de permis de construire. Cette réforme est issue d'une ordonnance du 8 décembre 2005 et d'un décret du 5 janvier 2007.

Deuxième grande étape, la loi du 17 février 2009 prévoit de relancer les programmes de construction en permettant aux plans d'occupation des sols (POS) et aux plans locaux d'urbanisme (Plu) d'évoluer plus rapidement.
"Cette procédure permet de mettre en œuvre, sans enquête publique et selon une procédure allégée, des modifications ayant uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou portant uniquement sur des éléments mineurs", précise le ministère du Logement.

Quant au Grenelle de l'environnement, le ministère rappelle qu'il "autorise le gouvernement à prendre des ordonnances visant à apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme les corrections que la mise en œuvre de la réforme de ces autorisations pourrait faire apparaître nécessaires". Le Grenelle II prévoit également d'autoriser le gouvernement à simplifier la définition des surfaces de plancher ainsi que de "clarifier et de simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme".

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Question n° 62944