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Jeudi 15 Avril 2010
Le ministère de l'Intérieur donne ses instructions sur les compensations d'exonération fiscale
Une circulaire du ministère de l'Intérieur, datée du 30 mars, récapitule l'ensemble des mesures de compensation à destination des collectivités territoriales. Elles sont destinées à compenser les pertes de recettes liées à des exonérations et allégements fiscaux accordés par le législateur.
La circulaire prend en compte la suppression de la taxe professionnelle. Elle indique que les compensations versées aux collectivités sont calculées "à partir des bases de taxe professionnelle qui résulteraient de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009".
La circulaire liste les différentes compensations existantes, pour chacune des taxes (taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe de publicité foncière etc.) Elle donne la procédure à suivre par les services préfectoraux. Cette année, ils devront transmettre les états fiscaux des communes, EPCI, départements et régions, par voie dématérialisée. La circulaire propose en annexe des modèles pour les documents utilisés par les préfets.
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Circulaire n° IOC B 1006781 C