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Vendredi 02 Avril 2010
Le ministère du Budget revoit le dispositif de couverture des agents territoriaux en cas de longue maladie
Le dispositif relatif à la couverture des agents territoriaux en cas de longue maladie est "en cours de finalisation", indique le ministère du Budget, en réponse à la question de la sénatrice Marie-Hélène Des Esgaulx.
La sénatrice de la Gironde regrette que "la faculté pour les collectivités territoriales de participer au financement de ces garanties de protection sociale complémentaire […] est encore subordonnée à la publication de textes d'application".
Cette participation de l'employeur public à la protection sociale des agents territoriaux a été introduite par la loi de modernisation de la fonction publique (2 février 2007) et par la loi relative à la mobilité dans la fonction publique (3 août 2009). Si le dispositif est en place pour les fonctionnaires d'Etat, les décrets d'application concernant la fonction publique territoriale n'ont pas encore été publiés.
"Un dispositif spécifique incluant la possibilité de mettre en œuvre une procédure d'agrément des contrats" est donc en cours d'élaboration. Ce dispositif doit ensuite être "proposé aux représentants de la fonction publique territoriale, pour faire l'objet d'un accord formel de la part de la commission européenne", conclut le ministère dans sa réponse.
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Question n° 10928