Actualités

Vendredi 04 Septembre 2009

Michèle Alliot-Marie défend la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables

Ce jeudi 3 septembre n'était pas jour de rentrée seulement pour les écoliers, c'était aussi celui de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Avec au programme de cette première réunion, l'audition de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, au sujet de la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables.

Une possibilité désormais inscrite dans la Constitution à l'article 61-1 et dont les modalités d'application sont définies dans le projet de loi organique, déposé le 8 avril dernier, par l'ancienne ministre de la Justice, Rachida Dati. La loi prévoit que le justiciable pourra contester la constitutionnalité d'une loi devant toute juridiction, dès lors "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit". "Un progrès historique dans l'approfondissement de l'Etat de droit", a déclaré Michèle Alliot-Marie en préambule.

Si les membres de la Commission des lois sont apparus globalement en accord sur la loi, le député UMP Guy Geoffroy a néanmoins mis en avant certaines "améliorations à apporter au projet de loi".

Premier point à étudier pour le député, l'absence de précision concernant le délai de traitement de la demande du citoyen par le juge en première instance. La loi donne un délai maximum de six mois, entre le moment où un citoyen soulève la question de constitutionnalité lors d'un procès, et la réponse du Conseil constitutionnel (trois mois pour le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation et trois mois pour le Conseil constitutionnel). Guy Geoffroy a fait remarquer qu'aucun délai n'était précisé pour le juge de la juridiction devant laquelle comparaît le citoyen, lorsqu'il est le premier saisi de la question de constitutionnalité. Pour Michèle Alliot-Marie, lorsque la question est soulevée par un justiciable, le juge doit se prononcer "sans délai" sur la nécessité de transmette la demande à l'une des deux Cours suprêmes. Car pour la ministre, ce sont le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation qui seront les "véritables filtres" pour éviter l'abus de procédure.

Du côté du groupe socialiste, on souhaite "concrétiser le projet de loi le plus vite possible", selon les mots du député Jean-Jacques Urvoas. Le député a néanmoins soulevé la question du coût pour le justiciable d'une telle procédure, insistant sur les écarts de tarifs entre les avocats des juridictions d'instance et ceux du Conseil d'Etat, qui sont "cinq fois plus élevés".

Jean-Christophe Lagarde, du Nouveau Centre s'est, quant à lui, interrogé sur le statut du Conseil constitutionnel. Le député estime que le Conseil constitutionnel devient, avec ce projet de loi, une véritable juridiction. Un point de vue que ne partage pas totalement la ministre de la Justice. Michèle Alliot-Marie a rappelé que le Conseil constitutionnel ne rend pas de jugement sur le fond mais étudie la conformité des lois à la Constitution.