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Lundi 11 Janvier 2010
Michèle Alliot-Marie défend la réforme de la procédure pénale
Lors de la rentrée solennelle de l'école du barreau, le 4 janvier, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, est revenue sur la réforme de la procédure pénale. "Le code de procédure pénale est devenu illisible, à force de réformes ponctuelles et d'empilement de texte", a souligné Michèle Alliot-Marie. "Dans 97% des cas, l'enquête est menée par le parquet. Pour les 3% restants, l'enquête est menée par le juge d'instruction", a indiqué la ministre, qui souhaite sortir de ce "double circuit". Elle estime qu'il faut "une seule et même procédure pour tous les citoyens".
Michèle Alliot-Marie a confirmé le fait que le Garde des Sceaux ne pourra plus ordonner le classement sans suite d'une affaire : une disposition qui sera inscrite "noir sur blanc" dans le nouveau code de procédure pénale. Par ailleurs, dans le cas d'une enquête qui se conclut par un non-lieu, les victimes pourront contester la décision et saisir le juge de l'enquête et des libertés. Ce magistrat pourra choisir de confirmer ou non la décision. Pour la ministre de la Justice, le fait que l'enquêteur ne sera pas le décideur est une garantie de l'impartialité de la décision.