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Vendredi 27 Novembre 2009
Michèle Alliot-Marie confirme la suppression du secret de l'instruction
"Il est prévu de mettre fin au secret de l'instruction, tout en maintenant le secret professionnel", a confirmé Michèle Alliot-Marie lors d'une séance de questions au gouvernement mercredi 25 novembre.
La ministre de la Justice répondait à la députée Maryse Joissains-Masini, qui estimait que le secret de l'instruction demeure un "élément fondamental de la présomption d'innoncence". La suppression du secret de l'instruction fait partie des dispositions de la réforme de la procédure pénale, actuellement en cours d'élaboration. "Dans la réalité, entre les éléments à charge tirés de la procédure, les secrets savamment distillés, les rumeurs entretenues, force est de reconnaître qu’il y a un véritable déséquilibre entre les parties", estime la ministre. La suppression du secret de l'instruction doit permettre de "rétablir une sorte d'égalité d'armes".
La ministre a précisé que la mise en place du "principe du contradictoire" dans une procédure judiciaire, permettra aux différentes parties de "discuter de tous les éléments de la procédure, ce qui évitera les divulgations partielles".