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Mercredi 24 Fevrier 2010
Michèle Alliot-Marie annonce une concertation sur la réforme de la procédure pénale
Michèle Alliot-Marie a annoncé, mardi 23 février en conseil des ministres, qu'une concertation de deux mois sera organisée sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale.
La concertation fera appel aux syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la justice, de policiers, aux représentants de la gendarmerie, des avocats, aux associations de victimes, aux représentants institutionnels et aux associations professionnelles de la justice.
L'avant-projet de réforme de la procédure pénale a été élaboré sur la base des rapports coordonnés par Mireille Delmas-Marty et Philippe Léger. Le rapport Léger préconisait notamment la suppression du juge d'instruction et la création d'un juge de l'enquête et des libertés (JEL).
L'avant-projet prévoit de revoir le système de la garde à vue et "consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête", selon le compte-rendu du conseil des ministres.
Michèle Alliot-Marie a également annoncé qu'un second texte sera élaboré pour réformer "la phase de jugement et l'application des peines". Il sera lui aussi soumis à la concertation "dans les mêmes conditions".