Actualités
Jeudi 28 Janvier 2010
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature pourraient voir leur mandat prolongé
Le conseil des ministres a examiné mercredi 27 janvier, un projet de loi visant à prolonger le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Motif : un autre projet de loi organique, modifiant notamment la composition du CSM est en cours d'examen au Parlement (projet de loi organique, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution). "Or il apparaît peu probable que cette loi organique puisse être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée […] à une date permettant d’organiser le remplacement des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature, dont le mandat arrive à expiration le 3 juin 2010", estime le conseil des ministres.
Pour permettre au texte d'achever son parcours législatif, ce nouveau projet de loi prévoit de proroger de six mois le mandat des membres actuels du CSM. "En tout état de cause, la prorogation du mandat ne pourra excéder le 31 janvier 2011", précise le compte-rendu du conseil des ministres. Le projet de loi a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.