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Lundi 19 Octobre 2009
Marchés de travaux inférieurs à 5.150.000 euros : quel recours à la procédure négociée ?
Les réponses apportées par le gouvernement aux questions posées par le sénateur Piras ont l’art d’être indirectes. Une réponse peut parfois amener une autre question, comme dans le cas présent.
Dans une question écrite, posée au Sénat le 15 février dernier (n°07306), Bernard Piras voulait savoir si l’on pouvait toujours avoir recours à une procédure négociée pour un marché de travaux en dessous du seuil des 5.150.000 € HT. Car le décret du 19 décembre 2008 (2008-1355), dit "plan de relance par les marchés publics", rehaussait le seuil des Mapa de travaux (marché à procédure adaptée) de 206.000 € HT à 5.150.000€ HT et conjointement supprimait la possibilité de procéder à un marché négocié, pour les marchés de travaux compris entre 206.000 € et 5.150.000 € HT.
Réponse du ministère de l'Economie le 7 mai 2009 : en Mapa, il est possible de recourir à la négociation en s’inspirant de la procédure négociée, sans s’y référer expressément. Dans le cas où l'on s’y réfère expressément, il faut appliquer les articles définissant la procédure négociée.
Ce qui est effectivement conforme à la disposition de l’article 28 du code des marchés publics (CMP) qui précise : "En revanche, s’il se réfère expressément à l’une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d’appliquer les modalités prévues par le code".
Bernard Piras demande confirmation, par une autre question posée le 28 mai 2009 (n°08890), de la légalité du procédé de ce que, par une référence expresse aux articles définissant la procédure négociée, l’on puisse utiliser la procédure négociée, bien que l’article 35 limite le recours aux procédures négociées aux seuls cas listés et que l'article relatif au négocié de travaux entre 206.000 € et 5.150.000 € HT (art 35.I.5e al.) ait été justement supprimé.
Le gouvernement répond quasiment à l’identique de sa première réponse avec une nuance. Si "le marché se réfère expressément à la procédure négociée, il devra appliquer strictement les dispositions 65 et 66 du CMP". Ce qui semble indiquer que l’on puisse effectivement utiliser le négocié pour les marchés de travaux en dessous de 5.150.000 € HT, malgré la suppression de l’article 35.I.5e al (négocié de travaux entre 206 000€ et 5150 000€ HT).
Il aurait été plus pédagogique d’expliquer que si le négocié est une procédure formalisée dont l’utilisation est strictement encadrée par l’article 35, cela n’est valable que pour les opérations relevant des procédures formalisées.
Avant le relèvement du seuil des Mapa, il était déjà possible de recourir au négocié en-deçà du seuil des 206.000 euros, en vertu de l’article 28 du code. Le relèvement du seuil Mapa de travaux à 5.150.000 euros et la suppression du négocié de travaux entre 206.000 € et 5.150.000 € HT n’ont rien modifié à cela.
Aller plus loin
Question n° n°07306 du 5 février 2009
Question écrite n° 08890 du 28 mai 2009-10-19