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Mercredi 27 Janvier 2010
Marchés publics : vers une annulation du "décret 20.000" ?
Le seuil au-delà duquel les procédures des marchés publics s'appliquent obligatoirement (publicité, mise en concurrence) pourrait retomber à 4.000 euros. Le décret du 19 décembre 2008, qui avait relevé ce seuil à 20.000 euros, dans le cadre du plan de relance fait l'objet d'un recours en Conseil d'Etat. Lors de l'audience du 6 janvier, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, s'est prononcé dans ses conclusions en faveur de l'annulation.
Depuis décembre 2008, un marché d'un montant inférieur à 20.000 euros ne fait pas l'objet d'un appel d'offre, d'une mise en concurrence et obéit à des règles de publicités plus souples. Si le décret est annulé : faudra-t-il considérer que les marchés entre 4.000 et 20.000 euros, conclus auparavant sont nuls ? Le rapporteur public propose d'appliquer l'annulation aux marchés conclus à partir du 1er avril 2010. Reste à attendre à décision du Conseil d'Etat.
Aller plus loin
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics