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Vendredi 18 Septembre 2009
Marchés publics de travaux, MAPA et contrôle de légalité
Question écrite n° 07299 du sénateur Bernard Piras
(Journal officiel du Sénat du 5 février 2009)
Les marchés de travaux des collectivités territoriales, passés selon la procédure adaptée et d'un montant compris entre 206.000 euros HT et 5.150.000 euros HT, sont-ils soumis ou non à l'obligation de transmission au représentant de l'État ?
Marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA ou MPA) ?
On rappellera l'article 28 du code des marchés publics (section 3, chapitre II, titre III, première partie) du code des marchés publics :
"Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26 [soit, à ce jour, 206.000 euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales et 5 150 000 euros HT pour les travaux], les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
"Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
"Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code."
La réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
(Journal officiel du Sénat du 10 septembre 2009)
En application du décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 206.000 euros HT sont transmis au contrôle de légalité exercé par le préfet. Cette disposition s'applique donc aux marchés de travaux passés en procédure adaptée d'un montant compris entre 206.000 euros et 5.150.000 euros. Le ministère prend soin de préciser dans sa réponse que le contrôle de légalité comporte deux dimensions : d'une part, le contrôle stricto sensu des actes transmis au préfet par les collectivités territoriales ; d'autre part, un mission de consei. Celle-ci est d'autant plus justifiée dans le domaine de la commande publique que :
"Cette matière connaît en effet des évolutions normatives répétées qui requièrent une technicité certaine de la part des acheteurs publics. Face à ce paysage juridique mouvant, il convient que l'État apporte une expertise qui contribue à la sécurité juridique des procédures et à la protection des acheteurs publics."