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Vendredi 09 Avril 2010
Marchés publics : que doit faire une entreprise en cas d'erreur sur le taux de TVA ?
Les entreprises doivent être vigilantes sur le taux de TVA à appliquer lorsqu'elles répondent à un appel d'offre. En cas d'erreur, lors du paiement, elles ne pourront se prévaloir du montant rectifié auprès des pouvoirs publics.
Répondant à une question écrite, le 30 mars, le ministère de l'Economie revient sur le cas où une entreprise candidate à un marché public de travaux dans une commune propose un prix calculé par erreur sur la base d’un taux de TVA à 5,5% alors qu'il est à 19,6%.
Le ministère indique que, malgré l'erreur de l'entreprise, "les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié" (19,6%). Par ailleurs l'entreprise ne pourra pas répercuter son erreur financière sur la commune à l'origine de l'appel d'offre. Les prestations payées par la commune devront être conformes au montant annoncé au départ par l'entreprise, même s'il prévoit un taux de TVA à 5,5%.
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Question n° 39584