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Mardi 26 Janvier 2010
Marchés publics : la proximité géographique n'est pas un critère d'attribution suffisant
"La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de CO2, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres", indique le ministère de l'Economie, le 21 janvier, dans sa réponse au sénateur Gérard Bailly. Une telle démarche serait discriminatoire, estime Bercy.
Gérard Bailly avait interpellé le ministère de l'Economie, lui demandant si la proximité géographique d'une entreprise pouvait intervenir dans la pondération des critères de prix, dans le cadre d'une procédure de marché public. Le sénateur se référait alors à l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement, qui prévoit de "rendre plus visibles les actes et achats éco-responsables".
Les objectifs de développement durable sont intégrés dans le code des marchés publics depuis 2006. L'article 5 dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable".
Mais pour le ministère de l'Economie, dans le cadre d'un marché public, "un critère de choix, fondé sur les performances en matière de protection de l'environnement, est toutefois subordonné à certaines conditions". Il doit être en adéquation avec l'objet du marché et surtout, ne pas "méconnaître les principes fondamentaux qui régissent la commande publique", dont fait partie le principe d'égalité. Pas de priorité, donc, à une entreprise plus proche.
Le ministère de l'Economie précise par ailleurs que l'étape de l'attribution du marché n'est pas le seul moment, où les principes du Grenelle de l'environnement doivent s'appliquer. Formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution peuvent être gérées en prenant en compte l'environnement.
Bercy conclut en rappelant que l'article 14 du code des marchés publics "permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre". Et la proximité géographique n'est pas le seul moyen : l'entreprise qui se voit attribuer le marché peut, par exemple, choisir d'utiliser des moyens de transports moins polluants.
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Question écrite n° 10874