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Jeudi 07 Mai 2009
Marchés publics : une ordonnance étend les possibilités de recours
A partir du 1er décembre 2009, la nouvelle procédure de recours concernant les commandes publiques pourra être appliquée. Christine Lagarde présentait mercredi 6 mai en conseil des ministres l'ordonnance qui transpose la directive européenne relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics.
Cette directive Recours du 11 septembre 2007 renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques évincés en raison d'un manquement aux "obligations de publicité et de mise en concurrence". Elle permet également au juge d'intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé, instituant un référé contractuel. Les atteintes aux obligations de transparence et de mise en concurrence pourront ainsi être sanctionnées, même après la signature du contrat. L'ordonnance prévoit ainsi qu'un juge unique statue en premier et dernier ressort, selon la procédure des référés.
Un décret d'application sera adopté pour préciser les modalités de la mise en œuvre des mesures prévues par l'ordonnance.