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Mercredi 17 Juin 2009
Marchés publics : l'Europe donne tort à la France concernant les délais de recours
La Cour de justice européenne vient de donner tort à la France en matière de droit des marchés publics. Dans un arrêt publié le 11 juin, la Cour estime que le délai entre la notification d'attribution du marché public et la signature du marché est trop court, et peut être insuffisant pour permettre aux candidats évincés d'introduire un recours juridictionnel.
Le délai de suspension de la signature d'un marché public est de dix jours, or, le délai durant lequel un candidat évincé peut exercer un recours est également de dix jours, à partir de la notification d'attribution de ce marché.
La Cour de justice rappelle que dans certains cas, il est impossible pour les candidats évincés d'introduire un recours (référé précontractuel) "dans les cas où la réponse ou l’absence de réponse ne serait connue qu’à la date de l’expiration de ce délai de dix jours et où le contrat serait signé à cette date." La Cour de justice estime donc que la France "a manqué aux obligations qui lui incombent".
Aller plus loin
Lire l'arrêt de la Cour de justice européenne