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Jeudi 02 Juillet 2009
Marchés publics : deux décrets d'harmonisation du code en projet
Le décret "effet utile" est de retour. Après une première publication erronée sur le site du ministère de l'Economie, qui l'avait aussitôt retiré, la fiche explicative du projet de décret est publiée sur le site du ministère.
Ce projet de décret a pour objectif d'harmoniser le code des marchés publics avec les diverses dispositions adoptées en décembre 2008 dans le cadre du plan de relance (relèvement des seuils de marchés publics, suppression de la commission d'appel d'offres pour les marchés de l'Etat, etc.).
Contrairement à la première version, le nouveau projet de décret permettra toujours aux acheteurs publics de réduire le délai de dix jours (entre l'attribution du marché et la signature du contrat) en cas d'urgence. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rejeté la plainte de la Commission européenne, qui estimait la possibilité de réduire ce délai contraire au droit européen.
Le ministère de l'Economie et des Finances annonce également un deuxième projet de décret relatif à la Commission des marchés publics de l'Etat, dont la saisine n'est plus obligatoire. Un arrêté devrait fixer le seuil de saisine pour les collectivités territoriales.
Aller plus loin
Lire la fiche explicative du décret