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Lundi 07 Septembre 2009
Marchés publics : le décret "effet utile" publié au Journal officiel
Il était attendu de longue date, il vient enfin d'être publié au Journal officiel, vendredi 4 septembre : le décret dit "effet utile" (décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009), officialise les dernières modifications du code des marchés publics.
Premier objectif du texte : harmoniser le droit interne avec les dispositions communautaires actuellement en vigueur, en matière de recours lors d'une procédure de passation de marché public. Concrètement, il s'agit d'introduire une référence à la "directive recours" dans le code des marchés publics.
Cette directive renforce les possibilités de recours des candidats évincés d'un marché public. Elle autorise le "référé contractuel", c'est-à-dire la possibilité pour l'un des candidats évincés de saisir le juge même après que le contrat ait été signé, s'il estime que la procédure n'a pas été correctement respectée. L'article 1er du décret "effet utile" dispose donc que "le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les recours qui lui sont présentés".
Le décret introduit par ailleurs un certain nombre de dispositions de "toilettage" du code des marchés publics, certaines faisant suite aux mesures prises dans le cadre du plan de relance en décembre 2008. Parmi ces mesures, la suppression de la saisine obligatoire de la Commission d'appel d'offres pour l'Etat et les établissements publics de santé était destinée à simplifier les procédures et encourager la passation de contrat. Conséquence sur le code des marchés publics, mise en avant sur la fiche explicative du ministère de l'Economie : "le VII de l’article 8 est précisé afin de prendre en compte l’hypothèse d’un groupement de commandes", "le dernier alinéa de l’article 22 est supprimé, celui-ci se rapportant exclusivement aux commissions d’appel d’offres des établissements publics de santé". Par ailleurs, la Commission d'appel d'offre est remplacée par la Commission consultative des marchés publics, dont la saisine (non obligatoire) est étendue aux collectivités territoriales.
Des précisions sont apportées à l'article 50 du code des marchés publics, afin de mettre "en conformité la pratique et les textes". Il s'agit de rendre accessible la pratique des variantes pour les marchés à procédures adaptées (Mapa).
Les articles 57 et 160 prennent en compte la suppression de la double enveloppe. Le décret "effet utile" précise alors que "pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres".
Des précisions sont apportées à l'article 77 du code des marchés publics, sur les conditions du recours aux marchés à bons de commande : "lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois", précise le décret.
Le décret apporte encore d'autres modifications, corrections rédactionnelles, ou clarification dans les procédures, destinées à répondre aux dernières interrogations des acheteurs publics.
Aller plus loin
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009