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Vendredi 17 Juillet 2009
Marchés publics à bons de commande : précision sur l'appel à concurrence
Dans une question adressée au ministère de l'Economie, le sénateur Bernard Piras s'interrogeait sur les marchés publics à bons de commande. Il a demandé quels sont les éléments à préciser dans l'avis d'appel à concurrence pour ce type de marché, considéré d'un point de vue juridique comme un accord-cadre. Dans le cas d'un accord-cadre, l'avis d'appel à concurrence doit comporter "la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer".
Or, dans sa réponse, publiée au journal officiel du 2 juillet 2009, le ministère de l'Economie indique que le formulaire standard d'avis de marché ne rend pas obligatoire ces précisions, qui peuvent être fournies si elles sont connues.