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Lundi 15 Mars 2010
Marchés de prestation de services à caractère juridique : distinguer la valeur technique de la capacité technique
Dans sa réponse à la question du sénateur Jean-Louis Masson, jeudi 11 mars, le ministère de l'Economie rappelle les critères d'appréciation de la valeur technique d'un marché de prestations de services à caractère juridique.
Le ministère de l'Economie distingue la "capacité technique" de la "valeur technique" d'une candidature. La première est appréciée au moment de la sélection des candidatures, la seconde est prise en compte lors de l'examen des offres. La capacité technique d'un candidat est évaluée à partir de son expérience, ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Afin d'apprécier la valeur technique des offres "le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation", explique le ministère. Il revient alors au pouvoir adjudicateur de choisir "l'offre la plus économiquement avantageuse" en tenant compte de critères liés aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe, au prix.
Le ministère rappelle qu'"il incombe à chaque candidat à un marché public de respecter la législation applicable à sa profession en ce qui concerne les règles régissant le secret professionnel". Mais le pouvoir adjudicateur ne doit pas "imposer des prescriptions qui conduiraient les candidats à méconnaître les règles légales ou déontologiques s'appliquant à leur profession".
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Question écrite n° 10825