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Mardi 15 Decembre 2009
Les marchés de définition contraires à la législation européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt du 10 décembre 2009, que les marchés publics de définition en France, sont contraires à la législation européenne (directive 2004/18/CE sur la passation des marchés publics). Pour la CJUE (qui remplace la CJCE depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), "la réglementation française méconnaîtrait en effet les principes fondamentaux d'égalité et de transparence".
Les marchés de définition interviennent lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir précisément les objectifs à atteindre, les techniques, les moyens matériels et personnels à utiliser. Comme le précise l'article 73 du code des marchés publics, "les prestations d'exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément sont attribués après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition". Une mise en concurrence jugée insuffisante par la CJUE, qui avait été saisie déjà à plusieurs reprises sur ce sujet par la Commission européenne.
La CJUE précise que pour la Commission, "le marché de définition et le marché d'exécution seraient deux marchés bien distincts ayant chacun leur objet et leurs critères d'attribution propres", et doivent donc faire l'objet chacun d'une procédure de mise en concurrence, qui ne se limite pas aux seuls titulaires du marché de définition.
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Lire l'arrêt de la CJUE