Actualités
Lundi 20 Juillet 2009
Marché public : précisions du Conseil d'Etat sur la participation des acteurs publics
Dans une décision du 10 juillet dernier, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un acteur public est autorisé à répondre à un appel d'offre dans le cadre d'une procédure de marché public. Dans le cas où il respecte les règles de la commande publique (concurrence, publicité etc.), rien ne s'oppose à sa participation au marché.
Cette décision a été rendue à la suite d'un pourvoi en cassation du département de l'Aisne et du ministère de la Santé et des Sports. La candidature du laboratoire d'analyse et de recherche de l'Aisne avait été retenue à la suite d'un appel à concurrence lancé par l'Etat. Cette candidature avait été annulée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, au motif que le laboratoire ne justifiait pas d'un intérêt public local pour réaliser les prestations prévues par le marché.
Or le Conseil d'Etat a jugé le 10 juillet que, lorsque le marché public ne concerne pas la prise en charge par la collectivité locale d'une activité économique, le juge des référés ne doit pas annuler la candidature d'un acteur public au motif qu'il ne justifie pas d'un intérêt public local.