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Mercredi 23 Septembre 2009

Les Mapa situés entre 206.000 et 5.150.000 euros soumis au contrôle de légalité

Les marchés de travaux, passés en procédure adaptée (Mapa) par les collectivités territoriales, d'un montant compris entre 206.000 € HT et 5.150.000 € HT doivent être transmis au représentant de l'Etat.
Faisant allusion à "un certain nombre d'avis divergents, émanant de services de l'État, d'associations d'élus locaux ou de la presse spécialisée", sur la question de l'obligation de transmission, le sénateur Bernard Piras a posé la question au ministère de l'Intérieur le 5 février.
Dans sa réponse, le ministère cite le décret n° 2008-171 du 22 février 2008, qui détermine notamment le seuil à partir duquel un marché public ou un accord-cadre est soumis au contrôle de légalité du préfet. Le décret fixe ce seuil à 206.000 euros. "Cela vaut également pour les marchés de travaux passés en procédure adaptée d'un montant compris entre 206 000 € et 5 150 000 €", souligne le ministère de l'Intérieur dans sa réponse. Un contrôle du représentant de l'Etat qui a également une vocation de conseil auprès des collectivités territoriales. "Cette mission de conseil a été notamment réaffirmée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et trouve particulièrement à s'appliquer à la commande publique", estime le ministère de l'Intérieur.