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Mardi 09 Mars 2010

Mapa : le Conseil d'Etat précise le niveau d'information des candidats en matière de critères de sélection des candidatures

Dans l’arrêt communauté de communes de l’enclave des Papes rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a jugé que "lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu’il met en œuvre une procédure adaptée […], d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché".

Cependant, cela ne veut pas dire que la nature des informations transmises aux candidats sont identiques s’agissant, d’une part, des critères de sélection des candidatures et, d’autre part, des critères de sélection des offres.

En effet, s’agissant des critères de sélection des offres, l’information appropriée des candidats doit également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères, tandis qu'en matière de sélection des candidatures, une telle information appropriée des candidats "n’implique pas que le pouvoir adjudicateur indique [leurs] conditions de mise en œuvre", précise le Conseil d’État.

Dans le cas de la communauté de communes de l’enclave des Papes, le Conseil d'Etat a estimé qu'elle avait méconnu son obligation d’information des candidats en indiquant seulement que les candidatures seraient admises au regard de la conformité administrative des documents exigés et des garanties et capacités techniques, financières et professionnelles produites. Avec cette méthode, l’établissement public "n’a aucunement porté à la connaissance des entreprises candidates les documents ou renseignements au vu desquels elle entendait procéder, sur la base de ces critères, à la sélection des candidatures".

Emilie Martin - Legibase marchés publics

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Conseil d'Etat, arrêt n°333569
Communauté de communes de l'enclave des Papes