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Mardi 08 Septembre 2009
La mairie peut communiquer l'attestation de publication de vacance d'un poste
L'attestation de vacance d'un poste de catégorie A dans la fonction publique peut être communiquée après sa publication, à la personne qui en fait la demande. C'est ce qu'affirme le ministère de l'Intérieur dans la réponse (publiée au Journal officiel le 27 août dernier) à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson.
Avant de nommer un fonctionnaire de catégorie A, le maire doit faire publier la vacance ou la création du poste par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui adresse ensuite une attestation de publication de la vacance du poste à la mairie.
Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur fait référence en premier lieu au code général des collectivités territoriales (article L. 2141-1) qui dispose que les habitants de la commune ont le droit "à être informés des affaires de celle-ci". Un droit qui s'exerce en tenant compte des "dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs".
Le ministère cite également la loi (n° 78-753 du 17 juillet 1978) relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. Cette loi prévoit un "principe général d'accès" aux documents "élaborés ou détenus par l'État, les collectivités territoriales".
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Question écrite n° 04577 de M. Jean-Louis Masson