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Mercredi 16 Decembre 2009
La loi sur la fracture numérique adoptée par les sénateurs
La proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été définitivement adoptée par les sénateurs le 10 décembre. Le texte présenté par Xavier Pintat prévoit notamment la création de "schémas directeurs d'aménagement numérique", qui recensent les zones couvertes en haut débit et très haut débit, ainsi que les zones à desservir. Les schémas directeurs mettent en place un "échéancier prévisionnel" qui détermine les travaux à réaliser pour aboutir à la couverture totale du territoire en très haut débit d'ici dix ans.
"Nous avons réduit la peur de l'écran noir, réuni les conditions pour le très haut débit", s'est réjoui le rapporteur du projet de loi, Bruno Retailleau, à l'issue du vote. Les schémas directeurs seront élaborés à l’initiative des collectivités territoriales, précise le texte, "par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet". Peuvent également être associés à l'établissement de ce schéma : les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans les collectivités.
Juste avant le vote sur le texte, le sénateur Michel Teston a rappelé que le texte a pu être renforcé au long de la procédure parlementaire. Une partie relative à la transition vers la télévision numérique a été ajoutée au texte initial. Cette partie prévoit la création d'une commission de transition vers la télévision numérique, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Elle entérine également le versement par l'Etat d'une compensation financière aux collectivités territoriales qui prennent en charge le passage au numérique sur leur territoire. Le montant de cette compensation sera fixé par décret. Mais Michel Teston a souligné que l'objectif d'une couverture minimale numérique de 95% de la population dans chaque département ne sera pas atteint. "Nous doutons que les compensations soient suffisantes", a-t-il regretté.
Le texte prévoit la création d'un Fonds d'aménagement numérique des territoires qui a pour objectif de "contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique". Ce fonds pourra attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux préconisés par le schéma directeur, selon certains critères. Il s'agit de "permettre à l’ensemble de la population de la zone concernée par le projet d’accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit", explique la loi. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignation.
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