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Mercredi 14 Octobre 2009
La loi pénitentiaire et le transfert des parcs de l'équipement validés par l'Assemblée
Le projet de loi pénitentiaire et le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement ont été adoptés, mardi 13 octobre, en commission mixte paritaire au Sénat, et validé définitivement par l'Assemblée nationale.
Déposé en juillet 2008, le projet de loi pénitentiaire aura mis plus d'un an à être adopté, malgré la procédure d'urgence déclarée en février dernier. Il rassemble des dispositions relatives à l'organisation et aux missions du service public pénitentiaire. Il prévoit par exemple la création d'un "conseil d'évaluation" auprès de chaque établissement pénitentiaire, destiné à évaluer le fonctionnement de l'établissement et à proposer des mesures pour l'améliorer. Le projet revient également sur les conditions de détention et sur les droits des détenus. Il encourage le développement des mesures de semi-liberté pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans.
Quant au projet de transfert des parcs de l'équipement aux départements, il prévoit que ce transfert doit être réalisé au 1er janvier 2010, ou au 1er janvier 2011. Des conventions doivent être conclues entre "le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général". Ces conventions précisent "la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés". La date limite de signature est fixée au 15 décembre 2009 ou au 1er juillet 2010, selon la date d'effet du transfert.
La loi définit les modalités de transfert des ouvriers des parcs et ateliers aux départements, ainsi que les conditions de leur intégration dans la fonction publique territoriale.
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Loi pénitentiaire
Loi sur le transfert aux départements des parcs de l'équipement