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Mercredi 28 Octobre 2009
Litiges dans les marchés publics : plus de 200 saisines des comités consultatifs en 2008
A la suite de la réunion des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des litiges dans les marchés publics, le 15 octobre dernier, le ministère de l'Economie en a profité pour rappeler les missions de ces instances.
Bercy a rappelé l'utilité des CCRA, un "mode de règlement des litiges qui gagne à être connu". Ces organismes de conciliation peuvent être saisis pour les litiges qui interviennent lors de l'exécution d'un marché public. Ils émettent des avis que les administrations peuvent choisir de suivre ou non.
Une fonction confirmée dans le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui rappelle que "le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges".
Au cours de l'année 2008, les CCRA (un comité national et sept comités interrégionaux) "ont enregistré 227 saisines et rendu 183 avis", selon le ministère de l'Economie. Bercy précise que la réunion du 15 octobre "est la première étape d’un chantier de réformes qui devrait conduire à l’amélioration des méthodes de travail et à la modification des textes régissant les comités".