Actualités

Jeudi 10 Septembre 2009

L'installation du Défenseur des droits examinée en conseil des ministres

Après le projet de saisine du conseil constitutionnel par les justiciables, le gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle autorité devant protéger les droits des citoyens. Le "Défenseur des droits", autorité non juridictionnelle, devrait remplacer le médiateur de la République ainsi que le Défenseur des enfants.
Un projet de loi ainsi qu'un projet de loi organique ont été déposé dans cet objectif mercredi 9 septembre au Sénat, alors que le Conseil des ministres examinait ces deux textes le même jour.  Contrairement au médiateur de la République, le Défenseur des droits pourra être saisi par tout citoyen qui s'estime "lésé dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration". Ses compétences incluront également celles exercées aujourd'hui par la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Le Défenseur des droits aura la possibilité d'être entendu par toute juridiction, il pourra saisir le Conseil d'Etat, et bénéficiera de "larges pouvoirs d'investigation". Le Défenseur des droits pourra, s'il en fait la demande, être associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La création de cette nouvelle autorité a été introduite au titre XI bis de la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette même révision constitutionnelle qui met en place la possibilité de recours par le citoyen au conseil constitutionnel.

Aller plus loin
Projet de loi organique n°610 relatif au défenseur des droits 

Projet de loi n°611 relatif au défenseur des droits