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Lundi 07 Decembre 2009
L'exception d'inconstitutionnalité entrera en vigueur le 1er mars 2010
A partir du 1er mars 2010, tout citoyen pourra saisir le Conseil constitutionnel lors d'un procès, afin de vérifier la constitutionnalité d'une disposition législative. Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la loi organique, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Pour le ministère de la Justice, il s'agit d'une "avancée majeure en matière de droits des citoyens".
Le justiciable, qui se trouve devant des juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation, pourra saisir le Conseil constitutionnel, s'il estime qu'une disposition porte atteinte aux droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution. La question de constitutionnalité ne pourra pas être soulevée devant la Cour d'assise. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la priorité de "l'examen des moyens de constitutionnalité", avant les "moyens de droit international et communautaire". Le Conseil a "jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France".
La réforme doit être complétée par un décret qui sera présenté en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et consultation du Conseil constitutionnel. Le décret précisera les règles de procédures à suivre concernant la saisine du Conseil par le citoyen.
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