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Mercredi 17 Mars 2010
L'attribution d'une aide financière à une commune ne peut être subordonnée à son adhésion à un EPCI
Une collectivité ne doit pas conditionner l'attribution d'une aide financière à une commune à son adhésion à un établissement. Répondant à la question du député Marc Joulaud, le ministère de l'Intérieur a rappelé que le code général des collectivités territoriales dispose qu'une collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre, en fixant des conditions à l'attribution d'un financement.
"Cette disposition donne aux collectivités une grande liberté dans l'appréciation de l'opportunité de l'attribution des subventions", souligne le ministère. "Il est apparu souhaitable d'éviter que, le cas échéant, des communes se trouvent, pour obtenir une subvention, obligées d'adhérer à un organisme intercommunal", explique le ministère de l'Intérieur, car cela pourrait être source de coûts supplémentaires pour la commune.
Le projet de réforme territoriale réaffirme ce principe constitutionnel de non-tutelle par une disposition inscrite à l'article 28 : "L'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer".
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Question n° 49315
Projet de loi de réforme territoriale