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Jeudi 08 Octobre 2009
L'Assemblée nationale donne le feu vert à la fusion des professions d'avocat et d'avoué
L'Assemblée nationale a validé mercredi 6 octobre, en première lecture, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué, dans les cours d'appel. Présenté comme une mesure de simplification du droit, et d'économie dans le domaine de la justice, le projet prévoit de supprimer, au 1er janvier 2011, "l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement".
Le projet de loi prévoit une période transitoire en 2010 avant la suppression définitive des avoués en 2011. Cette période transitoire doit permettre aux avoués d'exercer en même temps la profession d'avocat "et ainsi faciliter leur reconversion", précise l'exposé des motifs du projet.
Pour la ministre de la Justice, "l’unification des professions d’avoué et d’avocat, s’inscrit dans une modernisation globale de la procédure d’appel. Trois finalités sont recherchées : recentrer la représentation sur les avocats, diminuer les coûts pour le justiciable, développer les nouvelles technologies". La ministre a également précisé que les avoués deviendront automatiquement avocats. Le projet de loi prévoit également des mesures d'accompagnement financier pour les bureaux d'avoués qui se verraient contraint au licenciement en raison de l'application de la loi.